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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 25.1
Versions de la disposition

Texte complet
25.1. (Abrogé).
A.M. 2012-12-06, a. 13; A.M. 2014-10-30, a. 5; A.M. 2016-10-12, a. 8.
25.1. Le directeur des produits financiers non réclamés est autorisé à signer tous les documents que le ministre du Revenu est habilité à signer, jusqu’à concurrence d’une valeur n’excédant pas 250 000 $.
A.M. 2012-12-06, a. 13; A.M. 2014-10-30, a. 5.
25.1. Le directeur des opérations des biens non réclamés est autorisé à signer tous les documents que le ministre du Revenu est habilité à signer, jusqu’à concurrence d’une valeur n’excédant pas 250 000 $.
A.M. 2012-12-06, a. 13.
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